et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; la ville de Mirecourt, la société Delorme et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégataire ayant signé une mesure prise

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur" ;

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -

EXPLOITATIONS QUI TRAVAILLENT EXCLUSIVEMENT OU EN MAJEURE PARTIE AVEC LES MOTEURS ACTIONNES PAR LE VENT OU PAR UNE FORCE HYDRAULIQUE IRREGULIERE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEURE POURRA AUTORISER DES DEROGATIONS

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATION D’OBTENIR UNE DÉROGATION [RJ1] – CAS OÙ LE PÉTITIONNAIRE N’A PAS SOLLICITÉ UNE TELLE DÉROGATION – POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE REFUSER L’AUTORISATION

UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A

X..., sous-directeur de la police générale à la préfecture de police, qui avait régulièrement reçu délégation de signature du PREFET DE POLICE, par arrêté en date du 11 juillet 1996 pour signer les arrêtés

et du syndicat départemental pour chaque dérogation.

LEMAN, LA CONSERVATION DES LACS DOMANIAUX RELEVAIT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DISPOSAIT, A CETTE DATE, DE SERVICES "AU NIVEAU DU DEPARTEMENT" ; QUE, DES LORS, LA DELEGATION

A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation

QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AUTORISAIT UNE TELLE DELEGATION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 6 mars 1974 par lequel le préfet du Var l'a autorisé, par dérogation