.* CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES A L'INDUSTRIE [ ARTICLE 4L DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ].

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation

de la mairie - Horaire d'ouverture au public - Fixation d'un nouvel horaire destiné à empêcher la réintégration du secrétaire de mairie révoqué illégalement - Détournement de pouvoir.

L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUX TERMES DESQUELLES "SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE

ou la violence à l'encontre des personnes et les atteintes aux biens susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre public, notamment des troubles matériels, des appels à la violence, des défilés

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Résidence principale - Définition.

. - Taxe sur les résidences secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.

que le jugement attaqué a admis la recevabilité de la demande de la société dirigée contre cet arrêté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 430-2 du code de l'urbanisme ".... quiconque désire

établir que le permis de construire délivré le 7 juillet 1972 par le maire d'Epinay-sur-Seine aux syndicats des copropriétaires de la résidence Enghien ait méconnu les dispositions du plan d'urbanisme de détail

le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail

MECONNAISSANCE DE DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE

D'AUTRE PART QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE A LA SOCIETE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES EST COMPATIBLE TANT AVEC LES USAGES, CONFORMES A LA DESTINATION

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d'y installer cette stèle, le maire a autorisé l'occupation du domaine public communal pour un usage qui, d'une part, n'était pas compatible avec la destination

. - MOYEN TIRÉ DU RETRAIT DE L'ETAT DE DESTINATION DE LA LISTE DES PAYS D'ORIGINE SÛRS - OPÉRANCE - ABSENCE.

. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la fabrication de glaces.

.* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.