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.- Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier

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Annonces BODACC688 résultats

Journal officiel

Créations

GARNER, Sarah, Devotion

SIREN 109111252Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

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Ventes et cessions

DEVOTEAM HYPERBOTS

SIREN 992699231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

21/08/2026

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Radiations

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

04/08/2026

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Procédures collectives

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/08/2026

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Dépôts des comptes

DEVOTEL LA BAULE

SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/08/2026

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254788

Admin. suprême

5 décembre 2005

financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement est devenu définitif, après avoir constaté le dépôt

Source officielle

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107054

Admin. suprême

12 juillet 2002

du compte, mais non encore encaissé par le fournisseur à la date de ce dépôt - Dépense dont le règlement peut être regardé comme effectif à la date de dépôt du compte - Existence, en principe (1) - b)

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837036

Admin. suprême

8 novembre 1993

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

Source officielle

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151870

Admin. suprême

3 mars 2003

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - PROCÉDURE DE DÉPÔT - DÉPÔT D'UN COMPTE

Résumé IA — à vérifier

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051561

Admin. suprême

25 octobre 2000

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751750

Admin. suprême

28 décembre 1988

la construction au jour du règlement effectif ; que, dès lors, le ministre des P.T.T. est fondé à soutenir qu'en prononçant condamnation de l'Etat aux intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763018

Admin. suprême

26 mai 1989

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Irrecevabilité manifeste.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007765182

Admin. suprême

10 mai 1989

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774895

Admin. suprême

5 juin 1991

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007707061

Admin. suprême

25 mars 1988

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835318

Admin. suprême

25 mars 1994

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007799550

Admin. suprême

28 novembre 1990

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614659

Admin. suprême

5 juillet 1974

MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 - 1968 - 1969 ET 1970, SOUS LA RUBRIQUE TENANT UN DEPOT

Source officielle

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837301

Admin. suprême

29 juillet 1994

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992219

Admin. suprême

30 septembre 1998

335 ETRANGERS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE