l'accueil des demandeurs d'asile ; que l'allocation temporaire d'attente ne peut être regardée comme satisfaisant à l'ensemble de ces obligations ; qu'il appartient à l'administration de couvrir ses besoins

assurer le maintien de la sécurité des personnes ; - d'ordonner la réparation du téléphone situé dans la coursive au rez-de-chaussée ; 2°) S'agissant des mesures destinées à garantir des conditions dignes

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne

avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : / "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne

de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal de garantie, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin

matérielles d'accueil le 21 février 2018, il se trouve dans une situation de précarité extrême, vit dans la rue, ne dispose d'aucune aide financière ou matérielle pour se nourrir ou subvenir à ses besoins

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diana A, domiciliée ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article R. 731-2 du même code : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

dignité humaine ; - les patients souffrant d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19, maintenus à domicile ou résidant en EHPAD, ne bénéficient pas de soins leur garantissant une fin de vie digne

subir une atteinte manifestement illégale à ses libertés fondamentales, en tant que sont méconnus son droit à l'éducation, son droit au travail et son droit à vivre dans des conditions matérielles dignes

A n'établit pas qu'il subvient aux besoins de ses neveux ni même qu'il pourvoit à leur entretien et à leur éducation ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGA, dont le siège social est situé 31-33 quai de Dion-Bouton

condition d'urgence est remplie au regard de sa situation matérielle, médicale et psychologique et du délai anormalement long de traitement de sa demande d'asile ; que la privation d'un hébergement digne

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (...) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins

de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (...) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins

atteinte ni à la dignité humaine, ni au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains dégradants dès lors qu'il a pour objet, d'une part, de mettre en place des conditions dignes

siège est traverse de Béziers à Colombiers (34440), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PAYS DE RANCE, dont le siège est 1, rue Compte de la Garaye à Dinan