Dominique Y..., demeurant ..., M. Bruno Y..., demeurant ..., M.

ET DOMINIQUE A... Y...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Pascal X... tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Pascal X... est rejeté.

S'agissant des parcelles du domaine La Fournaca, situé à Claret, l'INAO soutient, sans être utilement contredit, qu'elles se trouvent sur des colluvions de bas de versant et de fonds de talweg.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

public maritime et que les parcelles CW 7 et CW 9 ne se situent pas sur ce domaine ; 2°) de constater que ces parcelles sont situées sur le domaine public maritime ; 3°) de mettre à la charge de M.

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Annie Y... et Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

cette parcelle fait partie de son domaine public et, d'autre part, a invité la collectivité à saisir le tribunal administratif de Melun de la question de l'appartenance à son domaine public de la parcelle

3°) en tout état de cause, de dire dans quelles conditions précises la parcelle litigieuse aurait été incorporée au domaine public, en précisant si les droits des requérants ou des propriétaires antérieurs

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Pascale DI MARCO, demeurant 3 place Pasteur à Tarascon (13150) ; M. Patrick BARRACANO, demeurant ... ; Mme Marie d'Y..., demeurant Les Primevères Bât.

Sur l'appartenance au domaine public des parcelles en litige : 9.

Par un jugement n° 1601123 du 4 juillet 2017, ce tribunal a jugé que cette parcelle appartenait au domaine privé de l'établissement.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour qualifier la parcelle litigieuse de dépendance du domaine public communal, la cour, d'une part, après avoir relevé que cette parcelle

public de la parcelle cadastrée n° 186 sur le territoire de la commune de Mecleuves, déclaré que cette parcelle appartient au domaine public de cette commune ; 2°) de déclarer que la parcelle cadastrée