parcelles contestées n'appartiennent pas au domaine public de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.

à ce domaine sauf décision expresse de déclassement ; qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par la commune, que les ateliers occupés par la société Lucofer ont fait l'objet

En ce qui concerne la délimitation du domaine national de Saint-Cloud : 13.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

André Z... demeurant ... 29, Bloc Y à Chaudron-Sainte-Clotilde (97490) ; M.

du domaine public communal. 10.

municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition conclus avec la société Genecomi pour la construction d'un groupe scolaire dans le quartier Saint-Pierre

A soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la condition d'urgence n'est pas remplie au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société JMD Domaine Saint Baillon n'est pas admis.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

universitaire de Rouen, puis aux centres hospitaliers généraux de Granville, Fécamp et Bernay entre 1984 et 1991, ainsi que des fonctions de chef de service de juillet 1991 à février 1992 à la clinique Saint-Dominique

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Cordonnerie SL de libérer l'emplacement R 74 C appartenant au domaine public ferroviaire de la gare Saint-Lazare qu'elle occupe illégalement,

DOMAINE DE BARNAVE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Egrève, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

de la commune de Saint-Sever lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1989 ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

Dominique A, ... ; M.