AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995915
20 novembre 2000
20 novembre 2000
par l'arrêt attaqué du 15 juin 1999 ont rejeté ses conclusions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme SIMON faisait valoir dans sa requête d'appel que les douleurs
Source officiellePage 6 sur 39
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247024
23 juillet 2008
23 juillet 2008
de la moitié de son traitement, pendant cinq ans à compter de la date de cette décision, la section disciplinaire du CNESER s'est notamment fondée sur ce qu'une révocation ne ferait qu'aggraver la douleur
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