été transféré irrégulièrement le 19 novembre 2020 en Allemagne et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention procédure " Dublin

notifier une lettre d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil à tout demandeur d'asile qui a été déclaré en fuite en application de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 dit " Dublin

C...a présenté, le 30 juin 2016, une demande d'asile suite à laquelle, d'une part, lui a été délivrée une attestation de type " procédure Dublin " et, d'autre part, lui a été accordé le bénéfice des conditions

de l'enfant ; que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs et des articles 14, 17 et 20 de la directive européenne du 16 décembre 2008 est inopérant à l'encontre d'une mesure de réadmission Dublin

Jean-Claude X..., demeurant 95 Place Charles Dullin à Yenne (73180) ; M.

ET DE LA DAME DUCOIN Y... A VOUZY MARNE ; 2.

Blackrock Co, à Dublin (Irlande) ; Mlle NI CHIOSAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant sa ratification ; Vu la convention de Dublin

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la convention de Dublin

atteinte grave et manifestement illégale, alors qu'il a obtenu la protection subsidiaire des autorités hongroises et ne peut donc faire l'objet de la procédure de réadmission prévue par le règlement " Dublin

situation d'urgence particulière ; - le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une première erreur de droit en fondant sa décision sur le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " Dublin

ou de maintenir en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de transfert vers l'Etat responsable de leur demande de protection internationale prévue par le règlement 604/2013/UE dit " Dublin

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin