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X..., AGENT CONTRACTUEL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE FORESTIER, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980

; Sur l'assiette de la taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en

d'agent technique forestier à l'issue de son stage ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu le décret du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier des agents techniques forestiers

X..., demeurant maison forestière du Banney à Luxeuilles-Bains (70300) ; M.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

forestière ".

pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant " d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents

, du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, et du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS