Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la commission ne pouvait, sans établir l'existence d'une fraude, ne pas tenir

09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - [1] Décision obtenue par fraude

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude

en Polynésie française tendant à l'annulation des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 15 de l'arrêté territorial n° 558 CM du 20 mai 1986 portant modification de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

D d'acquérir la nationalité française et de s'installer en France avec sa famille, établissant ainsi une fraude à la législation française relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers

opération s'est faite avec l'accord des membres des bureaux de vote et de la commission de contrôle des opérations de vote et n'a suscité aucune observation aux procès-verbaux ; qu'en l'absence de fraude

Exploitation des Véhicules à moteur, session 1982, s'est réuni le 1er juillet 1982 et a conclu à une présomption de fraude à l'encontre de quatre candidats, dont M. Y... et M.

l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude

. - REMISE D'INDU - DISPOSITION LÉGISLATIVE EXCLUANT TOUTE REMISE EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSES DÉCLARATIONS - APPLICATION AUX FAITS COMMIS ANTÉRIEUREMENT À SON ENTRÉE EN VIGUEUR - ABSENCE.

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

FEVRIER 1978 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE VINCENNES-FONTENAY-NORD ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, CES IRREGULARITES ONT CONSTITUE DES FRAUDES

droit appliquee sur la somme de 96.650.745 anciens francs ; Sur le principal des droits : Considerant que le gerant de la societe "affinerie havraise" pris en cette qualite, a ete condamne pour fraudes

; que ce titre ayant créé des droits au profit de l'intéressée, le préfet ne pouvait y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, sauf pour des motifs tirés de l'ordre public ou de la fraude

Considérant cependant que s'il appartenait à la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'appréciation selon laquelle une partie seulement des prestations de formation était entachée de fraude

conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude

COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Autorisation de séjour des étrangers (décret du 30 juin 1946) - Compétence pour prendre la décision de retrait d'un titre de séjour obtenu par fraude

annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

juillet 1897 modifié, et à la nullité de l'examen qui s'ensuivait ; que le conseil de l'universisté, seul compétent, suivant les mêmes dispositions, pour se prononcer sur l'annulation de l'examen pour fraude