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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620598

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS EFFECTUEES ET SUPPORTEES PAR ELLE EN 1970 SUR UN IMMEUBLE SITUE A ... ...

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164286

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

rééducation de la Roseraie tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 de l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas de grève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635168

Admin. suprême

29 janvier 1909

29 janvier 1909

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994498

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

III de la circulaire du 11 décembre 1947, du ministre des finances et des affaires économiques, relative à la situation, du point de vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé à une grève

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192214

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment refusé que soit déduite, pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre de cette période, la taxe ayant grevé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768121

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X..., de Z... et Y..., délégués du personnel de la société de transports Silvio de Luca, ont activement participé au mouvement de grève déclenché dans cette entreprise le 21 juin 1984, il ne ressort pas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775491

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

61-02-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE | 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788933

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

. ; Vu la demande enregistrée le 28 juin 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788959

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

. ; Vu la demande enregistrée le 8 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE (USPSRV), l'UNION SYNDICALE DES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834340

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

: Considérant, d'une part, que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que, comme il a été dit, son emploi est soumis de plein droit aux règles posées en la matière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803394

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

ordonnance, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES, dont le siège est ... (9ème) ; Vu la demande enregistrée le 20 septembre 1989 au greffe

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803858

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mars 1989, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007806256

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1989, présentée par l' ASSOCIATION "AVORTEMENT VERITE" ; l' ASSOCIATION "AVORTEMENT VERITE" demande l'annulation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

que l'administration a précisé devant la cour administrative d'appel de Nancy que la valeur de 8 000 F avait été retenue après consultation des comptes de la société "Brasserie Fischer" déposés au greffe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640025

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637515

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit de grève - Pouvoir du maire d'en limiter l'étendue, sous le contrôle du juge de l'excès

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949592

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747475

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770993

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait grève

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643187

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI, ELLE AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE DROIT PUBLIC ; QU'ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ET AVAIT ADRESSE A L'ADMINISTRATION UN CERTIFICAT ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE

Source officielle