Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Philippe Barbat, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que de fortes précipitations ont affecté la région d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime) dans les jours

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour décider que la protestation formée par M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES TECHNOLOGIES MODERNES, -

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF ; - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE TRAPPES, - les conclusions de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 20 octobre 2021 et régularisé le 10 février 2022, puis par un mémoire complémentaire enregistré le 4 mars 2022, et par un nouveau

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat

Considérant que le sieur X... a été autorisé, par arrêté préfectoral du 12 août 1968, à lotir des terrains lui appartenant au lieudit "Les Guilhems" dans la commune de Castelnau-le-Lez Hérault ; que,

C, maire de la commune puis président de la collectivité territoriale, les fonctions de responsable du service juridique de la collectivité.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que le délai de 15 jours séparant l'ouverture de l'enquête publique de l'arrêté préfectoral

René X... la somme de 140 000 F puis, en substitution de celle-ci, la somme de 97 587 F à titre de participation aux dépenses de voirie à elle occasionnées par la création du lotissement des "Sielvas",