. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - "Futaie feuillue".

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Classement des parcelles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

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