Jean-Claude MEPHANE, à M. Albert TURIAF, à M. Roger ARMANT, à M. Max DURIVEAU, à M. Théodore DANIEL, à M. Léon AMABLE, à M. Daniel MOUSTIN, à M. Jean-Claude MADKAUD, à M.

Jean X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance

Jean-Paul J, demeurant ..., M. Romain E, demeurant ..., Mme Françoise B, demeurant ..., M. Joël F, demeurant ... et M. Thierry C, demeurant ... ; M.

René G..., Hervé G..., Jean-Pierre Y..., Mmes Annaïck D..., Claude O..., Véronique H..., Marie-Pauline N..., MM.

Jean-Paul F..., demeurant ... à Gorze, Mme Marie-Thérèse D..., demeurant ..., M. Gilbert H..., demeurant ..., M. André A..., demeurant 18 Cité le Parterre à Gorze, M.

AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN TOUS LES MEMBRES DE LA LISTE QU'IL DIRIGEAIT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU NOMBRE REPRESENTANT LA MAJORITE ABSOLUE APRES ANNULATION DE 79 BULLETINS DE LA LISTE

dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, toutefois, compte tenu des 66 voix d'écart entre le maire sortant, dernier candidat élu ayant obtenu 23 voix de plus que la majorité absolue

Jean-Charles X..., , M. Bernard Y..., , M. Joseph Z..., , et autres, M.

Jean-Pierre D, demeurant ...; M.

Jean A, Daniel M et Jean C, annulé l'élection de MM.

le jour du scrutin ; que la diffusion dudit tract doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce comme une man euvre qui, compte tenu du petit nombre des voix obtenues en sus de la majorité absolue

Jean M... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1990 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) ; 2°) rejette la

Jean-Paul A..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) rejette la protestation de première

Jean-Jacques Y..., demeurant à Lombez (32220) ; M.

Jean-Jacques K..., demeurant à Saint-Georges-de-Pointindoux, Le Bourg (85150) ; M.

exprimés et au nombre de voix obtenues par les candidats non élus ; Considérant que, compte tenu de ces additions, le nombre des suffrages exprimés est hypothétiquement égal à 65, d'où une majorité absolue

droit en écartant comme inopérant, par application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance par le permis de construire modificatif de la règle de hauteur absolue

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.