électoral au sens du 1° de l'article L. 230 précité recouvre à la fois le droit de vote et l'éligibilité ; que, par suite, la perte d'un seul de ces deux droits prive son titulaire de la possibilité de jouir

qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : "Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail : "Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir

des particuliers ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 de la convention relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 : "Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir

aux années d'imposition en cause, dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 3 sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... les établissements publics ... jouissant

artisan peut être délivré, soit au titulaire du brevet de maîtrise, soit, sous les conditions ci-dessus rappelées, au titulaire d'un brevet professionnel ou, jusqu'au 31 décembre 1990, aux artisans jouissant

Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état...

culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger, considérés comme des services du ministère des relations extérieures, gérés dans des conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 1er août 1962 ou jouissant

EN EUROPE demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; 2° Etre de nationalité française ; 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; 4° Se trouver en

de l'éducation, aux termes desquelles : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

circonstance que l'immeuble soit acquis en nue-propriété ou en pleine propriété n'a pas d'incidence sur l'application de ces dispositions, lesquelles ne visent pas la seule hypothèse où le propriétaire peut jouir

que l'intérêt à agir de l'association requérante a déjà été admis par le Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué limite dans le temps la possibilité de jouir

que l'intérêt à agir de l'association requérante a déjà été admis par le Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué limite dans le temps la possibilité de jouir

Aux termes du VI du même article : les congés administratifs définis ci-dessus sont accordés au personnel des cadres généraux pour en jouir au choix du titulaire, soit dans la métropole, soit dans son

pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article R. 137-7-1 du code forestier dispose que la priorité prévue par l'article L. 137-3 joue en faveur du locataire sortant qui a joui

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme