Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du

X..., demeurant ... du Périgord 24400 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre

dont le siège social est sis "les Roches Neuves" B.P. 3 à Courlay (79440), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2302433 du 24 septembre 2024, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné l'Etat à indemniser la commune de la moitié du préjudice tenant à l'absence de pénalités de retard

29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCANGUES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER (Var), représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Audrey X, Mlle Caroline Y, Mlle Frédérique Z domiciliées ...) et tendant à ce que le juge des

DE LA TAILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 16 février 1991 du

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE CONDAMNANT SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR A PAYER A L'O.P.H.L.M.

complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MOREL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la commune du Mont-Dore responsable du quart seulement

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Théols, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'hôtel de Ville d'Issoudun, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée WeCo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

EURO BENGALE, HetR MAMJOU, PLANETE ARTIFICES, PYRAGRIC INDUSTRIE et UKOBA INDUSTRIE : Considérant que le décret du 29 décembre 2009 a pour objet de subordonner la mise en oeuvre de certains artifices conçus