DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE LIMOGES ET DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE PRESENTENT A JUGER

. ; Vu, 13°) sous le n° 142 773, la requête enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A..., demeurant à Bourg-les-Valences (26500) ; Vu, 14°) sous

Aux termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant

A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, sis quai Jules

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le terrain d'assiette du projet de construction en cause ne pouvait être regardé comme situé dans une partie urbanisée de la commune,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... et le recours du MINISTRE DE LA SANTE sont dirigés contre un même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

que, toutefois, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont estimé, motivant suffisamment sur ce point leur décision, que, par sa faible taille et son éloignement du centre du bourg

spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture, pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ; Considérant que, si la cour administrative d'appel de Nantes a pu légalement juger

Jean-Paul X..., demeurant le Bourg, la Chaussaire (49600) Beaupréau ; M.

Joseph Y..., demeurant .... 9, à Bourg-la-Reine (92340) ; Vu, 2°) sous le n° 178080, la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

) ; 2° La bourse nationale des emplois ; 3° La publicité des déclarations de vacance des emplois de catégories A et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion ; 4° La prise en charge

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, par un arrêt suffisamment motivé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis et sans erreur de droit, juger

Hervé Louis A, demeurant ..., et la SOCIETE A NEGOCE, représentée par son gérant, dont le siège social est le Bourg à Changy (42310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Cèdres de la Coudrée et M. et Mme BI soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme en se fondant, pour juger

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 16 octobre 1990, Mme X..., qui, après avoir terminé son travail à Villard-de-Lans (Isère), regagnait à bord

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

A...B..., domicilié..., 20, chemin de la Providence, à Bourg-en-Bresse (01011) ; M.

d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg

demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des établissements de Bourg-en-Bresse