X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1984, PRESENTES POUR M.

, revient sans indemnité au bailleur à construction constitue pour lui un revenu foncier imposable au titre de l'année de la fin du bail ; que si l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation

1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016. 4.

X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet

Y... la prime annuelle de cessation d'activité laitière, a été prise sur le fondement du décret du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er septembre 1948 ; Vu le décret du 18 septembre 1980 ; Vu la loi du 30 décembre 1981 ; Vu la code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

que la société X... était sous-locataire, jusqu'au 31 mars 1947, date d'expiration d'un bail passé en 1911, de locaux dans lesquels elle a réalisé des aménagements constituant des immobilisations, et

OUALID HENRI , A LA PISCINE MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE X...

X..., danseur du corps de ballet, constitue une mesure d'application de cette délibération à la légalité de laquelle sa propre légalité est subordonnée ; que, par suite, M.

X..., danseur du corps de ballet, constitue une mesure d'application de cette délibération, à la légalité de laquelle sa propre légalité est subordonnée ; que, par suite, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1991 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

1971 "LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PEUT MOTIVER LE PAIEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE, D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE DONT LE BAILLEUR ETABLIRAIT L'EXISTENCE.

B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux