Y... l'indemnitécommunautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

Par une ordonnance n° 2400902 du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, admis M.

économique, 38 salariés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

POUR LA SANTE, LA PROTECTION ET L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT, "La Guetterie" à Chemille-Sur-Deme (37370) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet

DEMEURANT "QUARTIER PLATE FORME" AU MARIGOT MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MARTINIQUE LE 20 FEVRIER 1983 POUR LA DESIGNATION

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 9 juillet

causé les charges extra-contractuelles, les sujétions imprévues et les travaux supplémentaires rencontrés dans l'exécution du marché pour la réalisation du chemin départemental n° 15 du Lamentin au Marigot

Article 3 : Les conclusions de l'association Sauvegarde de Voreppe tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hertha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Vu, 1° sous le n° 123 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Monique X..., demeurant

et le 8 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 17 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a statué sur les opérations électorales qui se sont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Mario X..., demeurant ... ; M.

Ricaldo Martin L..., demeurant Marigot à Saint-Martin (97150) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

Mario DI, demeurant ... ; M. Jean-Philippe CN, demeurant ... ; Mme Roselyne CN, demeurant ... ; M.

1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès