qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

acte d'un désistement au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait

Considérant que, pour juger que Mme B...ne caractérisait pas l'existence d'une situation d'urgence en invoquant le fait que la décision du 15 octobre 2013 la laissait sans aucune rémunération alors qu'elle

qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

Toutefois, en l'espèce, d'une part, la formulation du courrier du 27 novembre 2019 laissait à penser qu'il ne s'agissait que d'un acte préparatoire et, d'autre part, l'Agence nationale de sécurité du médicament

A laissait à son ex-épouse, Mme B, la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière ; que la cour qui a relevé ces éléments

le tribunal administratif a fondé sa décision sur des documents que le préfet de police aurait produits sans qu'ils lui soient communiqués et selon lesquels un examen médical effectué en avril 1998 laissait

HBs en juin 1986 pour le premier et en décembre 1985 pour le second ne suffisait pas à garantir l'innocuité de leurs dons, que l'incertitude sur la parfaite innocuité sérologique de ces deux culots laissait

été formés contre les décisions du Conseil de l'ordre du 25 mars 1999, et affirmant qu'il pouvait continuer à exercer son art ; qu'il estime que ce conseil est constitutif d'une faute en ce qu'il laissait

que le préjudice financier subi par la société Phalsbourg Gestion résultait uniquement de ses relations avec la société Alcyom et le groupe Star Invest, alors que la convention du 15 décembre 2011 laissait

qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

A, lorsqu'il invitait les patientes à se retourner sur la table de massage pour se mettre sur le dos, ne leur laissait pas la possibilité de se couvrir la poitrine.

DEFAUT D'AVOIR RECU EN TEMPS UTILE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DONT DEPENDAIENT SES CLIENTS LES RELEVES INDIVIDUELS PERIODIQUES RECAPITULANT LE MONTANT DESDITS HONORAIRES, ET A PRECISE QU'IL LAISSAIT

qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que sa requête n'est pas tardive ; qu'il n'a pas été informé des délais et voies de recours et que le consulat laissait

Y... en juin 1984 par l'Université Joseph Fourier "Grenoble I" ne constituait pas, contrairement à ce que laissait supposer la qualification qui lui avait été donnée, un diplôme national au sens des dispositions

) ; Considérant, en premier lieu, que dans sa rédaction alors en vigueur, l'article 3 de la directive 92/51/CEE laissait aux Etat membres la faculté, s'agissant des professions dont l'accès est subordonné

scrutin ; Sur les moyens tirés de la diffusion de tracts pendant la campagne électorale : Considérant que le tract diffusé dans la soirée du 7 mars au nom de la liste «Ensemble pour notre commune » laissait

d'oeuvre que par la commission, par les éléments tirés de la décomposition du prix des offres ; qu'ainsi, si la commission a estimé que la décomposition des prix présentée par la SOCIETE DG ENTREPRISE laissait

de ce dernier, le juge des référés, qui n'avait pas préjugé du litige, dès lors que l'annulation par le jugement du 5 octobre 2017 de l'avis du conseil de discipline et de recours du 13 avril 2016 laissait

permettre à ce dernier d'informer, dans des conditions comparables à celles de l'année précédente, les présidents d'associations du canton des décisions de la commission permanente du conseil général de laHaute-Savoie