pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 30 août 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT

par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a nommé au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances Mme Y... , M.

. ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2000, la requête présentée par M. Alfred X..., ; M.

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas

07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE

CETAT07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de l'amnistie.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -

X... excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute commise par M.

; QUE CES DISPOSITIONS ONT TRAITS AUX MODALITES D'ACCES A UN GRADE ET, PAR SUITE, AU STATUT PARTICULIER DES CORPS INTERESSES ; QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

X... comptait trois années d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade d'inspecteur central dès le 1er novembre 1972 ne lui donnait aucun droit à être promu à cette date au grade d'inspecteur principal

pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est B.P.155 à Paris Cedex 11 (75523) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude aux fonctions de second grade

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI LA LISTE D'EMPLOIS VACANTS DIFFUSEE A L'ISSUE DU CONCOURS ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE