vaccinale ont eu pour conséquence de les priver de leur activité professionnelle et des revenus y afférents ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la demande de levée

par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie exécution pratiquée le 12 décembre 1986 et à la levée

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la levée

actions d’occupation et de filtrage de la circulation en cause ont été menées, selon les jours, par une dizaine à plusieurs centaines de manifestants, revêtus de gilets jaunes, qui ont procédé à la levée

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendait à "l'arrêt du procès-verbal de la saisie exécution" à laquelle il a été procédé le 18 mai 1982 ainsi qu'à "la main levée

ONT INDIQUE QUE LA REQUISITION CONTESTEE AYANT ETE LEVEE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LEUR REQUETE, CELLE-CI EST DEVENUE, D'APRES EUX, SANS OBJET ; QU'ILS ONT DECLARE TOUTEFOIS PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS

SONORMA a constitué, au titre de ses exercices clos les 31 août 1984 et 31 août 1985, deux provisions de 820 000 F et 223 136 F, correspondant aux "intérêts" prévus dans la promesse de vente, en cas de levée

administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle la direction générale de l'aviation civile a procédé au retrait de ses qualifications SFI A320 et TRI A320 ainsi qu'au retrait de la levée

leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du Perthois concernant leurs demandes en décharge des taxes levées

juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur un litige né entre le directeur du crédit municipal de Dijon et l'intéressée d'une décision de main-levée

Y... à implanter son manège place Saint-Roch à Mont-de-Marsan pour les mois d'octobre et novembre 1983, à ce que soit prononcée la levée de l'immunité parlementaire du sénateur-maire de Mont-de-Marsan,

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de refus de levée de l'immunité de l'Agence

administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Euro Protection Surveillance soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre à son moyen tiré de ce que la levée

LEBEL Y... X... L'ETAT : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS SES OBSERVATIONS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A...

est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées

est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées

A était salarié et, en 2001, d'une levée d'option ; que ces gains, n'ayant pas fait l'objet de la déclaration accompagnée d'un état individuel prévue par le I de l'article 91 bis de l'annexe II au code

est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées