; qu'ainsi la requête ne satisfait pas à l'exigence d'urgence particulière prévue par l'article L. 5212 du code de justice administrative ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Conseil d'Etat, présentés pour Mme MAKUENDA X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 9 juillet 1984, par laquelle la commission des recours

d'Etat, présentés pour Mme KABENGELE Y..., demeurant ... à Chatillon-sur-Seine 21400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours

requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission des recours

X... ; SUR LA PERTE DES GAINS : CONSIDERANT QUE L'OCTROI DE PRET CONSENTI PAR L'ETAT AU TITRE DE L'OPERATION DE REBOISEMENT ENTREPRISE PAR M. X...

destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé ; si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résoud

les atteindre ; qu'elles ne sont ainsi, contrairement à ce que soutient M.A..., contraires ni aux stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la liberté

IMPORTANT, DOIT ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION DU GRAND MELUN ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A OPERER LE DEFRICHEMENT PROGRESSIVEMENT ET A REBOISER

ouvert au lieu dit "Le Peycaou" sur le territoire de la commune de Signes ; que cette décision était notamment motivée par le fait "que le réaménagement proposé ne paraît pas apte à permettre un reboisement

de restauration des monuments historiques, qui avait donné lieu à un avis motivé de la Commission européenne aux autorités françaises le 4 avril 2006, en conformité avec le principe communautaire de libre

A ENGHEIN-LES-BAINS VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

X... s'était engagé à opérer le défrichement progressivement et à reboiser, une décision de refus a pu intervenir légalement en application de l'article 158 du Code forestier ; Considérant que les demandes

de la France durant quinze jours ou au moins jusqu'à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête à fin de suspension de ce décret ; ils soutiennent que le droit à un recours

PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

Ngalula X..., demeurant ... 4/8 à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 juin 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée

présentée pour M. et Mme Richard X..., demeurant ... à Chambon-Fougerolles 42500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle la commission des recours

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE LIE PAS LE GOUVERNEMENT DANS LE CAS OU L'EXTRADITION EST PROPOSEE A CELUI-CI, IL RESULTE TANT DE L'OBJET DES QUESTIONS SOUMISES A CETTE CHAMBRE ET QUI CONCERNENT LES LIBERTES