Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au

. ; - il a préjugé de l'affaire pénale au fond et porté atteinte au principe de présomption d'innocence, qui revêt le caractère d'une liberté fondamentale ; - il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

. - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ – DÉCISION AYANT REÇU EXÉCUTION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].

importateur sélectionné, et en interdisant aux autres importateurs toute activité sur le Territoire pour les ciments relevant du n° de nomenclature 23-25-11, l'arrêté attaqué a porté au principe de la liberté

fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation faite à tout citoyen français se rendant en Nouvelle-Calédonie apporte à la liberté

B...l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a également méconnaissance de son droit

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Effets d'une mesure de police prise dans l'intérêt de la circulation sur l'exercice d'une activité commerciale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; qu'il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

L. 521-2 du code de justice administrative) - Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à la liberté fondamentale d'un tiers - Absence.

. ; que le juge des référés a, en outre, commis une erreur de droit en prenant en compte des considérations d'ordre public pour justifier l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Article 136 du Code de procédure pénale - Internement.

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Halles et marchés - Discrimination justifiée par la commodité de la vente.

Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et tendant à ce

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice

qui y fait procéder que s'il est attesté par un marquage ; que la note contestée, qui les placent donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité de traitement, porte une atteinte grave à leur liberté