OLORON-CANFRANC doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC est rejetée.

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à sa libération

laquelle le commissaire de la République du département de l' Aisne a confié au syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents les travaux de restauration et d'entretien du lit

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande

PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 69-I PRECITE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ALORS MEME QUE, SELON LE MINISTRE DES PTT CE DEPLACEMENT AURAIT SEUL PERMIS D'EVITER LA DETERIORATION DE LA LIGNE

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande

22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 avril 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés rejetant sa demande de libération

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au Syndicat d'électrification rurale du nord du Lot d'enlever un poteau électrique et de poursuivre la mise en souterrain des lignes

D'ALIMENTATION DE CE POSTE ET A AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES NECESSAIRES A CET EFFET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POUR L'INSTALLATION DE LA LIGNE LITIGIEUSE, DES

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE..* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

SOCIETE N'EST PAS FONDEE A EXCIPER EN L'ESPECE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LE DOMMAGE, ALORS MEME QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA LIGNE

RATTACHE AUX MODALITES D'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE SON INCARCERATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, FAUTE DE POUVOIR ACCEDER, APRES SA LIBERATION