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31 juillet 1945, elle est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'arrêté du ministre de la défense du 2 décembre 1986 est motivé par une indélicatesse commise dans un magasin

Source officielle

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Journal officiel

Créations

CAILLIATTE, Emmanuelle, Magalie, Sandrine, PETIT

SIREN 533419446Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

31/07/2026

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Radiations

GIL, Magali, Carmen

SIREN 833445612Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

31/07/2026

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Procédures collectives

CARET, Magalie, Marie-France, Patricia, CARET (EI)

SIREN 810138438Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Procédures collectives

EIRL HERMAN MAGALI

SIREN 879375376Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Radiations

BERTHET, Magalie, Elisabeth, Michelle, BERTHET

SIREN 102846789Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

30/07/2026

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694549

Admin. suprême

9 décembre 1983

de l'arrêt soudain et total des activités de cette derniere qui serait résulté de l'acceptation par la municipalité de créer un nouvel " autoport international " dans lequel seraient installés des magasins

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l'exploitation de ses grands magasins, la société Printemps a conclu avec plusieurs sociétés souhaitant y assurer la commercialisation

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771637

Admin. suprême

4 avril 2018

exclusif de Darty par la Fnac et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle comporte l'engagement de l'entité issue de l'opération de concentration de céder le magasin

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499245.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

Gaspard Montbeyre La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481644

Admin. suprême

1 avril 2009

Pierre-Clavel H, à Mme Magali G, à M. Kevin I, à M. Jean-Philippe A, et à M. Rudy B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale.

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041537065

Admin. suprême

30 janvier 2020

CH..., Mme Magali CJ..., M. EK... DH..., Mme DT... DH..., M. DD... EJ..., Mme ET..., M. EF... BH..., Mme CY... BH... FO..., MM. F... DI..., DB... DJ..., Mmes Jenika Del BC..., BJ... BI..., ED...

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472320.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

Alexandre Lapierre La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle