X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

X... d'avoir contracté mariage avec une compatriote devant un agent du consulat général de Turquie à Strasbourg, impliquait qu'il se réclamait librement à nouveau de la protection de la Turquie, la commission

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage

SI LA BONNE FOI N'EXISTE QUE DE LA PART DE L'UN DES EPOUX, LE MARIAGE NE PRODUIT SES EFFETS QU'EN FAVEUR DE CET EPOUX" ; QUE, SI LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE SUR LE BUDGET DE L'ETAT EST AU NOMBRE DES

X... a contracté mariage le 3 décembre 1990 avec une ressortissante de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 20 000 F et dans le seul but d'obtenir un nouveau titre de séjour, le

. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D’OPPOSITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – LÉGALITÉ – CONDITIONS – COMPORTEMENT OU SOUTIEN DE THÈSES MANIFESTANT UN REJET DES PRINCIPES

soutenir que c'est en violation des articles 23, 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que ladite expulsion aurait été prononcée ; que par suite la circonstance qu'il ait été marié à une française, mariage

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 3 MAI 1978 DU MEME MINISTRE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 12 octobre 1995, Mme X..., rédacteur territorial de la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, a présenté sa démission, en raison de son prochain mariage

Lorsqu'au décès du mari il existe plusieurs ayants droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 35, la pension est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage

valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ...", et qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage

X..., de nationalité mauricienne, n'a contracté mariage le 13 juillet 1984 avec Mlle Y..., en échange d'une somme d'argent et de la promesse d'un divorce rapide, que dans le but d'obtenir la délivrance

à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en soumettant à son examen la question suivante : En présence d'un mariage

bienfondé de la décision contestée : Considérant que Mme X soutient que doit être écartée l'application des dispositions de nature législative ci-dessus mentionnées en vertu desquelles, en cas de mariage

, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point cet âge, ne peut plus être attaqué : 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet