âgés de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure ainsi que celle des mineurs âgés de moins de 16 ans dans le secteur du quartier des Moulins.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

2004 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a maintenue en position de congé de longue durée à plein traitement pour une période de 6 mois à compter du 1er mars 2004, d'autre part,

Vu la procédure suivante : Les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le maire

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso (31000), (Italie)

2003 et 8 mars 2004, le conseil de la communauté d'agglomération a fixé au même montant le taux de la taxe pour les années 2003 et 2004 ; que, par un jugement, devenu définitif, du 31 mars 2005, le tribunal

DE NICE ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 21 mars

son maire en exercice ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 octobre

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M.

de Sorgues a prévu, pour une durée de 3 mois, certaines dispositions concernant la circulation dans la partie urbaine de la commune entre 23 heures et 6 heures, de tout enfant âgé de moins de 12 ans,

à l'annulation du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1997 par lequel le maire de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourdia A, épouse B, demeurant ... ;

Vu la procédure suivante : La société Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 31 janvier et du 11 mars 2011 par lesquels le maire de la commune d'Evecquemont (

; Vu la demande, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ...

Y... par arrêté du maire de Molines-en-Queyras en date du 20 février 1989 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

X... n'a participé à des missions de caractère technique que de façon passive et épisodique ; que, par suite, le maire de Moulins a légalement pu refuser à M.

LA JUINE" ET SES AFFLUENTS, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS du 12 mars

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mars films et de Bac films