d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES SON MARI, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME MARC X... , DEMEURANT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE SEINE ET MARNE , ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars

Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Conseil d'Etat, Section, du 24 mars 1972, 79696, publié au recueil Lebon

B..., à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Cormontreuil et à la SCP Zribi et Texier, avocat du département de la Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Jacques E..., Mme Marie F..., M. Philippe G..., Mme Josiane H..., M. Bruno I..., Mme Fabienne J..., Mme Ghislaine K..., M. Jean Max L..., Mme XD... MARRE, Mme Sandrine N..., Mme Dominique P..., M.

Y... , DEMEURANT A L'HOPITAL DE JOINVILLE A JOINVILLE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

à l'exécution d'un arrêté du 15 mars 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé M.

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au président de la Section du Contentieux

X..., demeurant ..., appartement 6 à Rethel (08300) ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne