et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 1001066 du 15 février 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé.

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

causé par les désordres affectant des bâtiments de l'ensemble immobilier de 450 logements sis sur le territoire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; 2- rejette la requête de l'office en

Louis Z..., Guy F..., Bernard Y..., à Mme Martine X..., à MM.

X... a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 11 février 1991 ; que l'affaire étant venue en audience publique le 13 février 1991, M.

X... tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 24 mars 1993 est annulé.

1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Considérant que, par un jugement du 9 septembre 2010, la chambre régionale des comptes de la Martinique a déclaré Mme A...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route

X..., demeurant 82, Grand Canal la Bretagne à Sainte-Clotilde (97490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

X..., demeurant à Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) La Touche ; M.

que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour opposer à M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 2 août 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS

15 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et du décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, de renvoyer au Conseil constitutionnel

de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et du décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, de renvoyer au Conseil constitutionnel