Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant

France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Tunis en date du 22 septembre 2003, rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français de son mari

date du 20 novembre 1993 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne

REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X...

CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

Z... au remembrement des communes de Berlancourt, Marfontaine, Marcy-sous-Marle et Marle ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de la Marne

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET

Environnement, Maisons Paysannes de France et La Demeure Historique demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement

Pierre Ravanat, qui avait reçu délégation du préfet de la Savoie le 24 mai 2004 par un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'ainsi, il a été signé par une autorité compétente

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier

du MINISTRE DU BUDGET dirigé contre le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne

de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M.

. ; 2 la demoiselle Zohra X..., demeurant à Châlons-sur-Marne 51000 , ... ; 3 le sieur Mustapha X..., demeurant à Châlons-sur-Marne 51000 , ... ; 4 le sieur Hacine X... demeurant à Châlons-sur-Marne

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Mamy X... A... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.