48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

.* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

Louis X... la majoration pour enfant de sa pension militaire de retraite, 2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 AVRIL 1974 REJETANT SA DEMANDE DE MAJORATION

.. et tendant à ce que le tribunal : - annule la décision en date du 25 février 1983 du ministre de la défense ayant rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de réversion soit assortie de la majoration

TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1970 A 1972 ; 2° L'ANNULATION SANS RENVOI DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE UNE MAJORATION

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE DEUX DES ENFANTS A SA CHARGE, D'UNE PART, LA MAJORATION

dans le nouveau corps, sauf le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée de ce corps se trouve déjà influencée par l'application desdites majorations et bonifications ; Considérant qu'il n'est

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Intérêts de retard - Caractère de pénalités au sens de l'article 39-2 du C.G.I..

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence de bonne foi.

." ; qu'il résulte de ces dispositions que les majorations de retard ne sont applicables que dans la mesure où les inexactitudes ou insuffisances d'une déclaration ont permis à son auteur d'éluder des