le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE

L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du ministre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre

. ; l'ASSOCIATION POUR LA REVALORISATION DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE demande à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part un arrêté du ministre de la culture

AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2.

Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

. - MINISTRE..* ABSENCE - ILLEGALITE DE L 'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969.

Attributions du ministre de l'Intérieur dévolues au président du Conseil.

- Pouvoir réglementaire des ministres.

préfectoral d'approbation - Recours - Compétence du ministre.

DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Requête du syndicat national des personnels des bureaux d'études C.G.T., tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1980 du ministre du travail et de la participation décidant l'extension de l'annexe

. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

[2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.

DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CARRIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CIRCULAIRES N° 332 DU 12 SEPTEMBRE 1979 ET 340 DU 30 SEPTEMBRE 1980 PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE

X... de n'avoir pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est