du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand, et la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Mohsen X... Y..., demeurant Cité Saide Raisse - Medjez El Bab n° 2 (Tunisie) ; M.

visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, le consul de France à Agadir s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressée, qui perçoit des revenus modestes

mesure d'acquérir légalement ces moyens " ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme LI le visa qu'elle sollicitait sur le fait qu'elle ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser aux époux X... le visa qu'ils sollicitaient, sur ce que les intéressés ne justifiaient d'aucune ressource personnelle et sur ce que les moyens modestes

parents d'élèves promettant de lui verser une rémunération en contrepartie de l'enseignement qu'il dispense à leurs enfants et des relevés de comptes bancaires courants dont le montant, au demeurant modeste

nationalité française, vit en France, est isolée dans son pays d'origine ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, veuve YX, a des ressources personnelles, bien que modestes

faire un séjour de deux mois en France justifiait disposer d'une somme suffisante pour subvenir aux frais de son séjour pendant lequel il devait être hébergé par un proche ; que, nonobstant le salaire modeste

X, dont les revenus sont constitués d'une pension militaire de retraite d'un montant modeste, ainsi que sur l'insuffisance des ressources de sa nièce, compte tenu de ses charges familiales, chez qui il

établissements où ces fonctions ne comportaient pas l'exercice de responsabilités importantes ; qu'il en est de même dans le cabinet de conseil en gestion qu'il a créé en 1971, compte tenu de la taille modeste

X... le visa qu'il sollicitait sur le fait que les revenus modestes qu'il tire de son exploitation agricole ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir

d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

sollicité pour rendre visite à ses filles, de nationalité française, sur le fait qu'elle ne disposait pas, malgré un compte en devises crédité de 500 euros, de ressources suffisantes, et que les moyens modestes

X... , célibataire, âgé de 25 ans, ne dispose d'aucune ressource et que sa famille n'a que des moyens modestes ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder

d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

REN le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé, retraité, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes et que les moyens très modestes de son fils et de sa belle fille

municipal, à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou bien à celle qui a, au second tour, obtenu le plus de voix, d'un nombre de sièges toujours supérieur à la moitié

Thierry X... sont modestes, le jeune homme, qui vit à leur foyer, ne justifie pas leur apporter une aide financière excédant la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'ainsi le ministre de