. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

. - Exemptions permanentes - Bâtiments ruraux - Transformation d'un moulin en bâtiment rural.

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

B..., auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

.une notification de redressement par laquelle elle lui a notifié des rehaussements concernant ses revenus fonciers au titre de la quote-part de bénéfices de la SCI Marine, ses revenus de capitaux mobiliers

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers

les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu " ; que ces dispositions ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier

juge du fond que Mme X... a, sous l'enseigne BUEIL PUBLICITE, exploité jusqu'en 1994 une entreprise, qui, en échange du droit exclusif d'y faire figurer de la publicité, fournissait aux communes de moins

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Marie X... et autres, - les conclusions de M.

leur charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avaient été assujettis au titre de l'année 1992 en conséquence de ces redressements intervenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Philippe Barbat, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, deMe Choucroy, avocat

Y... était le président-directeur général, a pris en location un immeuble sis ..., à Juvisy-sur-Orge ; que, selon les stipulations de ce bail, le locataire ne pouvait modifier les constructions existantes

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Néris- les- Bains, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier

d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions ayant pour objet social " la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

fidèles la pratique de leur religion ; qu'il suit de là qu'en décidant d'instituer, en application des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 31 décembre 1913, un droit de visite des objets mobiliers

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er