lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mlle X..., l'autorisation implicite du directeur départemental du travail de la Gironde l'autorisant à licencier Mlle X... pour motif

Paul X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 22 janvier 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement pour motif

déclaré mal fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 30 octobre 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Manche a autorisé le licenciement pour motif

renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 5 février 1986 de l'inspecteur du travail du 1er arrondissement de Paris autorisant la société "Fontaine" à le licencier pour motif

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, il appartenait à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

du conseil de prud'hommes de Roubaix de l'appréciation de la légalité de la décision du 14 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord autorisant la société à licencier pour motif

1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif

motifs.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 16 novembre 1982, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création, sur le territoire de la commune de Montel

REGLES POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE GEA DES MOTIFS

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Mostafa X... et de la SCP Vier, Barthélémy avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

X... le 4 janvier 1985, a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais le 2 avril 1985, l'autorisation de le licencier pour motif économique ; qu'il ressort des pièces

économique Mme Sylvie X... ; 2°) déclare légale la décision tacite de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Sylvie X... ; Vu les autres pièces du

travail, par le conseil de prud'hommes de Carpentras de la question de la légalité de la décision du 1er mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement pour motif

requérante engageait le 24 décembre 1985 un directeur pédagogique, fonction qu'exerçait Mme X... avant son licenciement ; qu'il suit de là que la décision administrative autorisant le licenciement pour motif

ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 lui refusant l'autorisation de licencier pour motif

1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif