aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais d'expertise mis à la charge de la partie qui l'emporte (1).

du 1er juin 1986, lui opposer les stipulations d'une convention passée le 12 février 1970 entre la ville de Paris et le bureau d'aide sociale pour fixer les conditions d'intervention de la sous-direction

POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. Y.

Vu l'ordonnance en date du 21 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Jeoffrin X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis

de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

[2] Intervention de la ville de Paris

; que, d'une part, la ville de Paris, dont l'article R.444-127 du code des communes prévoit d'ailleurs expressément que les agents peuvent être détachés pour occuper un emploi dans une autre commune,

Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports

de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

de Construction de Montpellier (OPAC) soit condamné à payer à la société anonyme PHINELEC : - la somme de 289 000,46 F avec intérêts à compter du 31 août 1979, au titre du marché de travaux publics passé

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

.) ; l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

ayant un caractère industriel et commercial (...). " ; qu'aux termes du I de l'article 134 du même code, définissant le champ d'application de sa deuxième partie : " Les dispositions de la présente partie