LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS ..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS STATUE

IMPOTS; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART

Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

Z..., intervenant en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à la condamnation de M.

INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT "POUR LA VILLE DE CHAUMONT ASSUREE, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSVISEE" ; CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE

1984 ; Considérant que si le rez-de-chaussée de l'immeuble situé ... (17ème) est affecté à un service de protection maternelle et infantile, le logement occupé par Mme X... est situé dans une autre partie

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

. ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant

, et alors même que le jugement en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie

Z... et fixé à la moitié la part de responsabilité qui doit être mise à la charge du département du Vaucluse, le Conseil d'Etat a ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

du domaine public communal comme le chemin dont il est un élément indispensable ; que ces allégations contraires des parties ne sont appuyées de la production d'aucun titre de propriété.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES

Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que de telles conclusions, qui subordonnent l'appel d'un jugement à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie