AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448231
28 juillet 2011
28 juillet 2011
pas obstacle à ce que le requérant développe des moyens de droit nouveau, en assortissant son argumentation de l'exemple relatif au moyen tiré de ce que le contribuable ayant demandé un sursis de paiement
Source officiellePage 6 sur 1005
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
pour obtenir la saisie de ses rémunérations à hauteur de la somme de 164 620 euros, correspondant au montant des cotisations et amendes précitées, assorties d'une majoration de 10 % pour retard de paiement
Source officielle