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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448231

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

pas obstacle à ce que le requérant développe des moyens de droit nouveau, en assortissant son argumentation de l'exemple relatif au moyen tiré de ce que le contribuable ayant demandé un sursis de paiement

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198952

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

pour obtenir la saisie de ses rémunérations à hauteur de la somme de 164 620 euros, correspondant au montant des cotisations et amendes précitées, assorties d'une majoration de 10 % pour retard de paiement

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445575

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

dans les conditions définies à l'article L. 223-6 " ; qu'aux termes de ce dernier article : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610539

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [art. 1957 I et II du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642463

Admin. suprême

24 avril 1970

24 avril 1970

CETAT37-04-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D'UN OFFICE - Paiement de l'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610081

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643229

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633668

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de change.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014785

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

bâtiment (C.A.P.E.B.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719719

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618027

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

CLIENTS ; QUE, DANS LE CAS OU UN CLIENT S'EST ACQUITTE EN COURS D'ANNEE PAR L'ATTRIBUTION AU CONTRIBUABLE DE BIENS OU VALEURS MOBILIERS OU IMMOBILIERS, L'ACQUISITION DES BIENS OU VALEURS AINSI RECUS EN PAIEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649415

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102656

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

X a présenté comme garantie à l'appui de sa demande de sursis de paiement une caution de la Caisse d'Epargne des Pays Lorrains, délivrée par celle-ci au vu de la consignation par le contribuable, sur un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815787

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724794

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

conclusions de la requête de la société ETRAREC : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société "Entreprise de travaux publics et de recherches" ETRAREC était titulaire du marché de travaux publics passé

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097927

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

X... a sollicité le bénéfice du sursis de paiement, la créance du Trésor ainsi définie s'élevait à 127 032 F ; que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643091

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

DIFFERENT DE CELUI QUI EST APPLICABLE AUX CONGES DE MALADIE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME DES CONGES DE MALADIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE PAR SUITE LE TEMPS PASSE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636932

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643069

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

.* CONTRAT PASSE PAR UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642922

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

Résumé IA — à vérifier