calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ; que la question de savoir si un département peut

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Absence de disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation peut

au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, le délai visé à l'alinéa précédent peut

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit

.] - Date à laquelle peut s'apprécier l'intention spéculative.

34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Composition - Cas où le dossier peut être

entre les trois spécialités du cadre d'emplois ; que, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, le moyen tiré par Mme X... de ce que la réglementation du concours serait insuffisamment précise ne peut

. / Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. / Le préfet peut

. - Entrepreneur de travaux publics dont le chiffre d'affaires excède le plafond que la loi a fixé pour l'application du régime forfaitaire, et qui ne peut, en l 'espèce, utilement invoquer des instructions

l'application de la convention franco-australienne précitée à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-3 b) de la même convention l'extradition peut

janvier 1984 précité, relèvent des statuts particuliers ; Considérant que la décision n° 12 du président de France Télécom en date du 22 mars 1999 prévoit que, pour la procédure de promotion, le jury peut

les officiers généraux placés dans la deuxième section sont soumis à l'obligation de réserve exigée par l'état militaire et, d'autre part, que seule la sanction disciplinaire de radiation des cadres peut

FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à bâtir - Existence - Terrain dont un certificat d'urbanisme indique qu'il ne peut

. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si cette opération porte sur des équipements commerciaux et artisanaux

que selon le deuxième alinéa de l'article 14 modifié de la loi du 30 juin 1975, alors en vigueur, un établissement ou un service relevant du champ d'application de cette loi, ouvert sans autorisation, peut

. - Contribuable qui n'établit pas la réalité des déficits enregistrés au cours des années 1958 à 1962 par l'entreprise de photogravure de son épouse et ne peut, par suite, en obtenir la déduction de

MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (article 1601-3 du code civil) - Légalité - Conditions - L'objet de l'opération ne peut

comme un simple mécanisme de répartition de la matière imposable entre les deux Etats concernés, sans incidence pour les entreprises, ou la circonstance qu'une société mère qui ne réside pas en France peut

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Conditions dans lesquelles cette personne morale peut