POSITION DE SUSPENSION N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMETTENT AU CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER A L'EVALUATION DU PREJUDICE AINSI DEFINI ; CONSIDERANT QUE, COMME LE TRIBUNAL L'A ESTIME A BON DROIT, LA PERIODE DE PRIVATION DE

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences

.* BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS.

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

L'INTERESSE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DE 18.135.F QUI LUI A ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE

septembre 1979, pris pour l'application de la loi susvisée du 10 juillet 1964, des arrêtés du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget définissent les jours, les périodes

de quinze ans - Etranger ayant dû quitter pour une courte période le territoire français à la suite d'un refus de renouvellement de titre de séjour - Date de son retour en France.

niveau plus élevé." ; qu'aux termes de l'article 5 de l'instruction du 25 janvier 1995 relative à la notation des officiers d'active du service de santé des armées : "La notation annuelle couvre la période

avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 89 403 euros, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Violation

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX [VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Période transitoire - Application de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 - Agents contractuels - Absence.

L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION ET AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE, FUT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE

LE 13 DECEMBRE 1966 AUPRES DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL ETAIT ENGAGE COMME INGENIEUR A COMPTER DU 2 JANVIER 1967 ET SOUMIS A UNE PERIODE

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés -

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal

C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDRE DE VERSEMENT QU'IL ATTAQUE, IL LUI A ETE ENJOINT DE RESTITUER LES SOMMES QU'IL A PERCUES EN SA QUALITE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON POUR LA PERIODE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le point de départ de la période indemnisable : Considérant que M.