.* PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.

La disposition du 2 n'est pas applicable : ... c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables ; qu'aux termes du I de l'article 209 du

d'une sanction de trente jours d'arrêts assortis d'une dispense d'exécution infligée par le général commandant la région de gendarmerie Grand-Est pour des faits commis lorsqu'il était commandant du peloton

NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE SUBIE DURANT UN MOIS ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI EN EST RESULTEE; QUE, DES LORS, AUCUN DROIT

l'accident du 15 juillet 1951 et constitue l'une des causes de la cessation définitive de l'activité de Mme X... depuis le 2 février 1979 ; qu'en fixant à 150 000 F l'indemnité destinée à réparer les pertes

UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LE CENTRE HOSPITALIER, A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE

.* ELEVES OFFICIERS DE RESERVE - ADMISSION AUX PELOTONS - CONDITIONS DE LA RADIATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 25 OCTOBRE 1965.

Il ressort des témoignages du commerçant cité au point 1, du gendarme qui a accompagné en patrouille le requérant le 10 juillet 2016 au soir, et du commandant d'un peloton de gendarmerie présent le même

A..., capitaine de gendarmerie, affecté le 1er août 2016 au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, s'est vu infliger le 18 avril

tenue de propos discriminatoires à l'égard de subordonnées affectées au sein de son escadron et des comportements discriminatoires à l'égard d'une d'entre elles, à qui il a imposé un changement de peloton

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

. ; que celle-ci demande des indemnités supérieures, ainsi que la réparation, pour ses filles mineures, du préjudice lié à la perte de revenus résultant du décès de leur père ; Sur les droits de la MACIF