AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007920489
22 novembre 1996
22 novembre 1996
de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officiellePage 6 sur 394
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057629
29 mars 2010
29 mars 2010
1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne
Source officielle