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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920489

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057629

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669939

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties ; qu'eu égard à l'objet du contrat administratif passé à cet effet entre l'Etat et la société, contrat qui, associant une personne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614703

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : ...C LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4°, LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613370

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836635

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865666

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637188

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Personnes frappées d'amendes pour profits illicites.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610523

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Elevage et vente d'animaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607236

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608753

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619398

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608765

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648417

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

INCOMBE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE REQUERANT A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LES AGISSEMENTS SUSMENTIONNES DU SIEUR X..., DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636477

Admin. suprême

18 novembre 1949

18 novembre 1949

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633783

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451888

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - LIEN ENTRE L'IMPOSITION PERSONNELLE DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE ET L'IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE - CONSÉQUENCES DE L'ACCEPTATION TACITE, PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836712

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876940

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

." ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme des opérations effectuées avec des non-sociétaires, celles qui sont faites par une société coopérative avec des personnes qui ne sont pas

Source officielle