professionnel, en particulier en raison de la crise sanitaire ayant entraîné une chute importante de leurs recettes et la mise en oeuvre de mesures drastiques et dont les conséquences mettent en péril la pérennité

des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'association PEM a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts : " de mettre tous les moyens en œuvre () en vue d'assurer la pérennité

POSTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE ORSAN, QUI ETAIT, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT, DEVENUE TITULAIRE DE DROITS CONSTITUANT UNE SOURCE REGULIERE DE PROFITS DOTEE D'UNE PERENNITE

a adoptée lui permettait, sans avoir à pratiquer des tarifs à l'exportation inférieurs aux prix de revient des fabrications, de mener sur place une politique commerciale active tout en assurant la pérennité

et agences de presse n'a pas mis la société requérante en mesure d'exercer son droit à un recours gracieux ; que l'urgence est constituée dans la mesure où l'exécution de l'arrêté met en cause la pérennité

céder les droits résultant de la convention ; qu'en relevant ces faits, et en en déduisant que les droits détenus par la société requérante constituaient une source régulière de profits dotée d'une pérennité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture administrative litigieuse remet en cause la pérennité de son entreprise en la privant de recettes en fin d'année, période

droit exclusif de vente d'espaces publicitaires générait 80 % du chiffre d'affaires de la société Régimédia ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que ce droit, qui était doté d'une pérennité

2001-84/APF crée un établissement public administratif dénommé Tahiti Nui Manureva ayant pour mission de soutenir la desserte aérienne à partir de la Polynésie française suivant les conditions de pérennité

utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture décidée par le préfet de police compromet gravement la pérennité de son établissement " O'Tacos ", risque d'entraîner

conditions prévues aux articles R. 4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qu'il a engagé simultanément l'établissement dans deux baux et qu'il ne pouvait ignorer que la pérennité

décision du ministre de l'économie et des finances lui porte un préjudice commercial et financier d'une gravité telle qu'elle a pour effet de mettre directement en péril son activité et de menacer sa pérennité

prévisionnels pour l'année 2016 et sur leur situation financière ; que, dans ces conditions, les allégations des requérantes selon lesquelles la décision contestée aurait pour effet de menacer la pérennité

envisagé à la date du 1er octobre 2015, était toujours en cours de négociation ; que dans ces conditions, l'absence de normalisation de la situation financière de LMDE et les incertitudes quant à la pérennité

qualité environnementale et urbanistique du projet est acceptable même si son insertion paysagère est perfectible ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les mesures ont été prises pour conforter la pérennité

professionnelle réglementée du contrôle technique des véhicules, et, d'autre part, les pièces du dossier ne démontrent pas que les sanctions prononcées à l'encontre des deux sociétés mettraient en péril la pérennité

irrémédiables et inéluctables que la décision litigieuse occasionne pour les opérateurs économiques, qui doivent gérer leurs stocks de produits, décider de l'exécution des contrats en cours, et dont la pérennité