Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet Le rapporteur : Signé : M.

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M.

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il est constant que les requérants qui contestent les élections municipales de Canny-sur-Therain

Philippe X..., demeurant 295 AB route nationale à Bondues Nord , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe X... ; la VILLE DE TOURS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule ce jugement ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M.

Philippe d'Arvieu ; le G.F.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Philippe A, demeurant ...) ; M.

PHILIPPE ET 126.666 F POUR SON Y... BERNARD, A M. RICHARD Z... 27.667 F, A MLLE MADELEINE Z... 34.666 F, A M. LOUIS Z... 2.000 F ET A M.

Philippe M, demeurant ..., M. Guy F, demeurant ..., M. Alain H, demeurant ..., M. I, demeurant ..., M. Louis Q, demeurant ..., M. Olivier E, demeurant ... et M. Thierry J, demeurant ... ; M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Z..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte ; MM.

Philippe X..., demeurant BP 1632 à Rennes-Candrel (35017) ; M.

Philippe X, demeurant ... ; M.