AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494563.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : - a adopté cette ordonnance à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir rouvert l'instruction en vue de soumettre
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CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
18 février 2002
Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M. Philippe LEON, demeurant 13, avenue Sadi Carnot à Arles (13200), M.
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