réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

la décision ministérielle du 22 mars 1999 refusant de faire droit à sa demande de pension de victime civile au titre des infirmités de psychose chronique et hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard avocat de Mme B ; - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B ; 1.

demande devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pierre X..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

4 500 euros à la charge de la commune de Bar-sur-Aube, de la société Bertrand et fils et de la société Sogea Est BTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI RG COCHE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; Vu le code de justice administrative

(DGSE) ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles la concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2015 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Eric Bompard

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M.

au fond, de rejeter cette demande ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces