Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X... la somme de 368 F en réparation des préjudices causés à sa propriété par suite de la cure de la Durance d'octobre 1976 et rejette la demande de M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 43-891 du 17 avril 1943 modifié par les décrets n° 57-983 du 26 août 1957 et 77-607 du 7 juin 1977 ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960

; Vu la demande de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 septembre 2003, et tendant respectivement à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 16 juillet 2003 par

un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1988 et 24 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE (Réunion),

et confluence Rhône-Durance" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ;

Pierre-André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à

PIERRE X..., DEMEURANT DOMAINE DU JAS, ROUTE DE GRASSE A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL