X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice du 1er septembre 1993 rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la ville de Cannes

René X..., demeurant 4 place Victor Lachaud à Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

maladie mentale, ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en euvre des mesures d'internement d'office ou de placement

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 septembre 1987 ordonnant le placement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du

DROIT AU MAINTIEN DE SA RÉMUNÉRATION EN RAISON DE SON PLACEMENT EN CONGÉ DE MALADIE – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCE – REFUS DE LE PLACER EN CONGÉ DE MALADIE AU MOTIF QU’IL EST SUSPENDU – LÉGALITÉ – EXISTENCE

que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider

A ne satisfaisant pas à l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune, la décision attaquée doit être annulée et la demande de

.., à la maison de retraite d'Allauch (service invalides) ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant eu connaissance à cette date de la décision prise par l'hôpital-hospice d'Allauch de placer

CETAT36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Questions d'ordre général - Obligation pour l'administration de placer ses agents dans une position régulière.

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

. ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

Jean-Luc X..., demeurant 23 place du Général Leclerc à Nesle Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

CE HANGAR, ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, SOUTIENNENT QUE LES ACTES DU JEUNE ECK ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR DES FAUTES, COMMISES TANT DANS LES CONDITIONS DE PLACEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat de Gennevilliers l'a placée

X à interjeter appel au lieu et place de la communauté d'agglomération de Chartres ; 3°) de condamner l'Etat et la communauté d'agglomération de Chartres à lui verser 3 000 euros en application de l'article

la propriété de certains terrains cadastrés AE 77, DP b/1 et 2 situés aux lieux-dits " Quai de l'Epi " et " les Chantiers " sis à Saint-Tropez ; 2°) de faire droit à leur demande d'autorisation de plaider