AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
28 octobre 2005
fondée dès lors qu'aucune preuve n'est apportée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il s'agisse de la liberté du commerce et de l'industrie ou du droit à un procès
Source officiellePage 6 sur 569
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CETAT:CETATEXT000007631954
26 février 1992
26 février 1992
l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielle