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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215420

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

fondée dès lors qu'aucune preuve n'est apportée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il s'agisse de la liberté du commerce et de l'industrie ou du droit à un procès

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631954

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650097

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466113.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a notamment refusé de lui communiquer le procès-verbal

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768382

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

du tribunal administratif de Toulouse relaxant la Société Nicolas, siège social à Brioude (Haute Loire), lieudit Largelin, des fins d'une poursuite pour contravention de grande voirie constatée par procès-verbal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007655743

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DES OPERATIONS DE VOTE ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA CONTESTATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, QUE SI LA DAME Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635219

Admin. suprême

7 août 1906

7 août 1906

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673564

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

QU'EN CE QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787655

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007959243

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736703

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Etats généraux du développement agricole" à laquelle participaient des fonctionnaires du ministère de l'agriculture ; qu'une telle circonstance ne saurait avoir eu pour objet, ni pour conséquence de prêter

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842813

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

que les intéressés auraient consentis à la succursale, pour des motifs tirés, le cas échéant, de la non-conformité de l'objet des prêts à l'activité en France de la succursale ou du caractère excessif

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735799

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007674128

Admin. suprême

3 février 1982

3 février 1982

X... et 725 pour Mme Y... ; que, par la suite, ces résultats ont été altérés par des corrections et surcharges portées tant au procès-verbal qu'à toutes les feuilles de dépouillement par cent pour les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008061686

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

La commission locale est tenue d'appliquer sans délai la décision prise par le comité restreint" ; qu'aux termes de l'article 6 du même règlement intérieur : "Le procès-verbal de chaque séance du comité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609349

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640166

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609265

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

. - Opérations de prêt - Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634795

Admin. suprême

7 août 1905

7 août 1905

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

Résumé IA — à vérifier